Les etrangers expulsés de France "pour menace
à l'ordre public ou pour travail illégal"
peuvent recevoir une interdiction du territoire français
durant l'année qui suit leur expulsion. Tel est l'une
des mesures adoptées par les députés
français ce mercredi 10 mai 2006 lors de la poursuite
de l'examen du projet de du Ministre de l'Interieur Nocolas
Sarkozy dite "immigration et integration".
Pour l'opposition
au gouvernement cette disposition reintroduit de fait une double
peine alors que le camp Sarkozy n'y voit rien "d'anormal, surtout
s'il s'agit de proxénétisme, de trafic de drogue ou
de trouble à l'ordre public", a déclaré
Christian Estrosi, ministre délégué à
l'aménagement du territoire.
Ainsi revient
la double peine au centre des débats deux ans après
avoir été reformée par la loi du 26 Novembre
2003.
Une autre disposition
entérinée est la possibilité pour l'administration
d'assortir sa décision de refus d'un titre de séjour
d'une "obligation à quitter le territoire". En
ce cas l''étranger aura un mois - et non quinze jours comme
le prévoyait le projet initial - à compter de la notification
de cette décision, pour déposer un recours, suspensif,
devant le tribunal administratif. Au terme de ce même délai
d'un mois, "l'obligation à quitter le territoire"
deviendra exécutoire d'office par l'administration.
Le but recherché par le gouvernement est d'"alléger
les tâches des préfectures et de réduire
le nombre de contentieux". Mais la gauche craint que
cela ne remette en question le droit de défense des
étrangers, le refus de séjour et la décision
d'éloignement (jusqu'alors examinés séparément)
ne faisant plus l'objet que d'une seule et même procédure.
Rappelons que lors des séances precédentes
les députés ont abrogé entre autre la
régularisation de plein droit des sans-papiers après
dix ans. De même les conditions du regroupement familial
ont été dramatiquement durcies: le délai
de séjour en France requis pour en faire la demande
est allongé d'un an à dix-huit mois, il est
exigé de l'étranger qu'il "se conforme
aux principes républicains", les critères
en terme de logement et de ressources sont réévalués
à la hausse, excluant les prestations sociales de l'évaluation
de ces dernières.
L'ensemble du
projet de loi sera voté le 17 mai.
Roufaou Oumarou
Aachen 11.05.2006
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